Une commission d'information est créée auprès du site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) du Ripault et de son annexe, le terrain d'expérimentation du Ruchard, exploité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur les communes de Monts et Avon-les-Roches (Indre-et-Loire).
Elle a pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et sur l'environnement.

La commission est présidée par le préfet du département d'Indre-et-Loire ou son représentant ou une personnalité qualifiée nommée par lui.

Sont nommés membres de la commission :
1° En qualité de représentants des services de l'Etat :

- le préfet du département d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le délégué militaire départemental d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- le directeur départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le directeur de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le directeur des sécurités de la préfecture d'Indre-et-Loire ou son représentant.

2° En qualité d'élus :

- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le maire d'Avon-les Roches ou son représentant ;
- le maire de Crissay-sur-Manse ou son représentant ;
- le maire de Montbazon ou son représentant ;
- le maire de Monts ou son représentant ;
- le maire de Neuil ou son représentant ;
- le maire de Sorigny ou son représentant ;
- le maire de Veigné ou son représentant ;
- le maire de Villaines-les-Rochers ou son représentant ;
- le président de la communauté de communes Touraine Val de l'Indre ou son représentant ;
- le président de la communauté de communes Touraine Val de Vienne ou son représentant.

3° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :

- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le président de la société d'études, de protection et d'aménagement de la nature en Touraine ou son représentant ;
- le président de l'association pour la santé, la protection et l'information sur l'environnement ou son représentant.

4° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :

- le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le président du conseil économique, social et environnemental régional du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CGT, CFDT, FO et CFE-CGC.

5° En qualité de représentant de l'exploitant :

- le directeur du centre CEA du Ripault ou son représentant.

Le représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est invité à assister aux séances de la commission.

La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an.
Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins deux semaines avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.

Le directeur du CEA/Le Ripault peut se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le président peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Il n'est pas tenu d'admettre dans les débats une personne extérieure à la commission, même sur proposition d'une majorité des membres.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 19 juillet 2001 et 3 juillet 2006 susvisés pour les personnels civils et dans les conditions prévues par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires.

Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.

La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
L'exploitant transmet à la commission et au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, un rapport annuel d'information présentant le bilan en matière de sûreté nucléaire, de risques d'origine radiologique, de rejets, de surveillance environnementale, et de déchets nucléaires produits par le SIENID, ainsi que les mesures prises pour en réduire les impacts.

Les comptes rendus de réunions de la commission sont adressés aux membres, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implanté le SIENID, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.
Au cas où la commission commandite de telles mesures et analyses, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense en est informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.