Article 2
La commission est présidée par le préfet du département d'Indre-et-Loire ou son représentant ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant création d'une commission d'information auprès du site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) du Ripault et de son annexe, le terrain d'expérimentation du Ruchard, exploité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
NOR : ARMM1830099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/23/ARMM1830099A/jo/article_2
Texte n°16