Décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard)

Version INITIALE

NOR : TREL1632331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/TREL1632331D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-964/jo/article_13

Texte n°5

Article 13


Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt.