LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX1736303L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/article_75

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/2018-938/jo/article_75

Texte n°1

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Article 75


L'article L. 511-12 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. »