LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX1736303L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/2018-938/jo/article_27

Texte n°1

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Article 27


A l'article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, de restauration collective ».