LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

NOR : AGRX1736303L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/article_48
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/2018-938/jo/article_48
JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Texte n° 1

Version initiale

Article 48


Un décret fixe les conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2030, les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du même code.

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