LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX1736303L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/article_97

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/2018-938/jo/article_97

Texte n°1

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Article 97


La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


Article L. 441-8

la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Article L. 441-9

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014


»