LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

NOR : AGRX1736303L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/article_73
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/2018-938/jo/article_73
JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Texte n° 1

Version initiale

Article 73


A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Cette évaluation établit des recommandations d'évolution du droit de l'Union européenne.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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