LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX1736303L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/article_66

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/2018-938/jo/article_66

Texte n°1

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Article 66


L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.