Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

NOR : INTS1800011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/17/INTS1800011D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/17/2018-795/jo/article_13
JORF n°0215 du 18 septembre 2018
Texte n° 1
Version initiale
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Article 13


Au dernier alinéa de l'article R. 415-11, les mots : « quatre points » sont remplacés par les mots : « six points ».

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