Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière (Articles 2 à 13)
Section 1 : Constatation des infractions sans interception (Articles 2 à 4)
Section 2 : Usage du dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (Articles 5 à 7)
Section 3 : Création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur (Article 8)
Section 4 : Création d'une contravention en cas de surnombre de passagers (Article 9)
Section 5 : Sécurité des usagers de la route (Articles 10 à 12)
Section 6 : Renforcement des sanctions en cas d'infraction de non-respect des priorités accordées aux piétons (Article 13)
Chapitre II : Éducation routière et permis de conduire (Articles 14 à 18)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 19 à 22)
Article 17
I.-Le dernier alinéa de l'article R. 224-22 est complété par les dispositions suivantes : « qui en prend connaissance avant de rendre son avis ».
II.-L'article R. 224-23est abrogé.