Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

NOR : INTS1800011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/17/INTS1800011D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/17/2018-795/jo/article_15
JORF n°0215 du 18 septembre 2018
Texte n° 1
Version initiale
  • Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière (Articles 2 à 13)
    • Section 1 : Constatation des infractions sans interception (Articles 2 à 4)
    • Section 2 : Usage du dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (Articles 5 à 7)
    • Section 3 : Création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur (Article 8)
    • Section 4 : Création d'une contravention en cas de surnombre de passagers (Article 9)
    • Section 5 : Sécurité des usagers de la route (Articles 10 à 12)
    • Section 6 : Renforcement des sanctions en cas d'infraction de non-respect des priorités accordées aux piétons (Article 13)
  • Chapitre II : Éducation routière et permis de conduire (Articles 14 à 18)
  • Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 19 à 22)
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Article 15


Au a du 2° de l'article R. 221-5, les mots : « nées à compter du 1er janvier 1988 » sont remplacés par les mots : « âgées de moins de 21 ans ».

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