Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS1800011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/17/INTS1800011D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/17/2018-795/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Au 5° du I de l'article R. 233-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Fait l'objet d'une décision du préfet restreignant le droit de conduire, pendant une durée déterminée, aux seuls véhicules équipés par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ; ».