Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS1800011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/17/INTS1800011D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/17/2018-795/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le III de l'article R. 234-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 2° L'interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé elle-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. »