Article 18
A la première phrase du VI de l'article R. 621-46 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers
NOR : ECOT1707414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/ECOT1707414D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/2018-572/jo/article_18
Texte n°18