Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT1707414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/ECOT1707414D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/2018-572/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


L'article R. 621-11 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail. Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile et en justice. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : : « les articles 2044 à 2058 » sont remplacés par les mots « les articles 2044 à 2052 ».