Article 3
Au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 du même code, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1707414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/ECOT1707414D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/2018-572/jo/article_3
Texte n°18
Au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 du même code, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
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