Article 8
Au 1° du IV de l'article R. 621-12 du même code, après les mots : « commissions spécialisées » sont insérés les mots : « et de la présidence et vice-présidence des commissions consultatives ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1707414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/ECOT1707414D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/2018-572/jo/article_8
Texte n°18
Au 1° du IV de l'article R. 621-12 du même code, après les mots : « commissions spécialisées » sont insérés les mots : « et de la présidence et vice-présidence des commissions consultatives ; ».
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