Article 10
Au quatrième alinéa de l'article R. 621-15 du même code,les mots : « de l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés à leurs deux occurrences.
Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers
NOR : ECOT1707414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/ECOT1707414D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/2018-572/jo/article_10
Texte n°18