Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux)

Version INITIALE

NOR : TREP1808485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/TREP1808485A/jo/article_3

Texte n°5

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux)

Article 3


Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :


- le registre des informations et enregistrements demandés aux articles 10 et 25 ;
- les résultats des mesures sur les effluents des dix dernières années ;
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées.