Article 2
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1805479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/MTRD1805479A/jo/article_2
Texte n°32
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords.
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