Décision du 1er mai 2018 portant délégation de signature

NOR : MTRD1812281S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/5/1/MTRD1812281S/jo/texte
JORF n°0113 du 18 mai 2018
Texte n° 33
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Version initiale


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature,
Décide :


  • L'article 42 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 42. - Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 43 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 43. - Délégation est donnée à Mme Claire Massuelles, attaché principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle de coordination des politiques européennes et internationales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mai 2018.


C. Chevrier

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