Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 22 du 23 novembre 2017 pris pour l'interprétation de l'article 9, § 3, du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX

Version INITIALE

NOR : MTRD1805479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/MTRD1805479A/jo/article_snum1

Texte n°32


ANNEXE
AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2017 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 14 AVRIL 2017 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE AU TERRITOIRE MONÉGASQUE


Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
d'autre part,
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage,
Conviennent de ce qui suit :