Article 8
Date d'effet.
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter de la date d'effet de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1805479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/MTRD1805479A/jo/article_8
Texte n°32
Date d'effet.
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter de la date d'effet de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
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