L'article 21, § 2 b), du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est modifié comme suit :
« En cas de rupture de contrat de travail résultant d'un motif économique tel que défini par la législation monégasque, le différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes visées au § 2, alinéas 1 à 3 , diminué éventuellement du montant résultant directement de l'application d'une disposition législative, par 91,4. La valeur de ce diviseur est indexée sur l'évolution du plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours calendaires. »
Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 22 du 23 novembre 2017 pris pour l'interprétation de l'article 9, § 3, du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX
NOR : MTRD1805479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/MTRD1805479A/jo/article_snum2
Texte n°32