Article 17
Les articles 1er à 3 et 6 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2018.
Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1805071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/30/JUSC1805071D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/30/2018-318/jo/article_17
Texte n°6
Les articles 1er à 3 et 6 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2018.
Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
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