Article 11
L'article 87 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« La décision constatant le désistement établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute. »
Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits
NOR : JUSC1805071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/30/JUSC1805071D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/30/2018-318/jo/article_11
Texte n°6