Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits

Version INITIALE

NOR : JUSC1805071D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/30/JUSC1805071D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/30/2018-318/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


L'article 89 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'ordonnance de rejet d'une requête aux fins d'inscription peut être frappée d'un pourvoi immédiat dans les conditions prévues à l'annexe du code de procédure civile. Il peut être fondé sur des moyens nouveaux. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le pourvoi peut également être établi sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76 conformément au modèle fixé par l'arrêté mentionné à l'article 61. »