Article 13
Dans l'intitulé de la section 8 du chapitre III, les mots : « la notification de l'inscription » sont remplacés les mots : « les notifications ».
Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits
NOR : JUSC1805071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/30/JUSC1805071D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/30/2018-318/jo/article_13
Texte n°6