Article 8
A l'article 81, les mots : « du décret susvisé du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique » sont remplacés par les mots : « de l'article 1367 du code civil ».
Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits
NOR : JUSC1805071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/30/JUSC1805071D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/30/2018-318/jo/article_8
Texte n°6