Au titre VIII du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime, à l'article D. 781-36, les mots : « l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état-civil » sont remplacés par les mots : « l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration ».