Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS1719604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/25/AGRS1719604D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/25/2017-1492/jo/article_3

Texte n°24

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Article 3


A l'article R. 714-12 du chapitre IV du titre Ier, les mots : « au deuxième et au dernier alinéa de l'article L. 714-3 et au 2° du IV de l'article L. 714-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° du IV de l'article L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3 ».