Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

NOR : CPAF1708140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/CPAF1708140D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/2017-1471/jo/article_18
JORF n°0241 du 14 octobre 2017
Texte n° 72

Version initiale

Article 18


Un bilan de cette expérimentation est communiqué tous les ans à compter de 2019 aux comités techniques compétents ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique.
Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière définit les conditions dans lesquelles il est procédé, au cours de l'année 2023, à l'évaluation de cette expérimentation.

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