Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1708140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/CPAF1708140D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/2017-1471/jo/article_1

Texte n°72

Article 1


Les personnes mentionnées à l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée sont recrutées sur des emplois permanents du niveau de la catégorie A ou de la catégorie B par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours pour accéder à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique correspondant à l'emploi occupé.