Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

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NOR : CPAP1726837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/CPAP1726837A/jo/texte

Texte n°73

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 14 septembre 2017,
Arrête :


  • L'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


  • A l'article 13, au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 16, les mots : « doctrine comptable et contrôle interne comptable » sont remplacés par les mots : « responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables ».


  • Le premier alinéa du II de l'article 19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « II.-La mission “ responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables ” est chargée de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs. Elle conduit la politique générale en matière de responsabilité des comptables et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse.
    « Elle est chargée de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable. »


  • A l'article 21 et au II de l'article 24, les mots : « et à la responsabilité des comptables » sont supprimés.


  • La seconde phrase du II de l'article 24 est remplacée par la phrase suivante : « Elle organise les commissions administratives paritaires locales des services centraux et en assure le secrétariat. »


  • L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au troisième alinéa, les mots : « du pilotage stratégique, de la coordination » sont remplacés par les mots : « de la stratégie » ;
    2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
    a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Il gère la comptabilité d'analyse des coûts. » ;
    b) Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Il mène une démarche de simplification des procédures et d'allègement des tâches, au bénéfice des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale. » ;
    3° Au cinquième alinéa, les mots : «, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts » sont remplacés par les mots : « et des organisations » ;
    4° Au sixième alinéa, la troisième phrase est supprimée ;
    5° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire

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