Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1708140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/CPAF1708140D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/2017-1471/jo/article_5

Texte n°72

Article 5


Le dossier de candidature est composé d'un curriculum vitae, d'une copie des diplômes détenus, d'une lettre précisant les motivations à rejoindre le service public et à occuper le poste proposé et de tous éléments permettant à la commission de sélection d'apprécier si le candidat présente les aptitudes pour occuper l'emploi à pourvoir et de s'assurer qu'il est en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter les concours correspondant à cet emploi.
L'âge des personnes mentionnées à l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures.