Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

NOR : MTRT1724787R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724787R/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1387/jo/article_19
JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Texte n° 33

Version initiale

Article 19


Au troisième alinéa de l'article L. 1233-61 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 » et « dans les conditions mentionnées à l'article L. 1233-57-19 » sont supprimés.

Retourner en haut de la page