Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS (Articles 1 à 14)
Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse (Articles 2 à 3)
Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences (Article 4)
Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail (Articles 5 à 6)
Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (Articles 7 à 8)
Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels (Article 9)
Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives (Articles 10 à 14)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (Articles 15 à 20)
Chapitre Ier : Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique (Article 15)
Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique (Articles 16 à 17)
Chapitre III : Critères d'ordre des licenciements (Article 18)
Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes (Article 19)
Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique (Article 20)
Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL (Articles 21 à 34)
Chapitre Ier : Favoriser le recours au télétravail (Article 21)
Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche (Articles 22 à 29)
Chapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération (Articles 30 à 31)
Chapitre IV : Recours au travail de nuit (Article 32)
Chapitre V : Recours au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif (Article 33)
Chapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit (Article 34)
Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE (Articles 35 à 38)
Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL (Article 39)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 41)
Article 12
L'article L. 1237-16 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des accords issus de la négociation mentionnée au 3° de l'article L. 2241-1 ; »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective dans les conditions définies par les articles L. 1233-19 et suivants. »