I.-A l'article L. 1454-1-3 du code du travail, après les mots : « ou représentées », sont ajoutés les mots : « selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ».
II.-L'article L. 1454-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « le même bureau de conciliation et d'orientation » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. »
III.-A l'article L. 1454-4 du même code, les mots : « le bureau de conciliation et d'orientation » sont supprimés.