Article 21
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1716275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOT1716275D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1253/jo/article_21
Texte n°28
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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