Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOT1716275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOT1716275D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1253/jo/article_18

Texte n°28

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Article 18


L'article R. 391-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 322-11-1, R. 322-11-2, R. 332-14-2, R. 334-3 et R. 334-11 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. » ;
2° Au deuxième alinéa, les références aux articles R. 322-11-1, R. 322-11-2, R. 334-3 et R. 334-11 sont supprimées.