Article 13
Au premier alinéa de l'article R. 1212-5 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1716275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOT1716275D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1253/jo/article_13
Texte n°28
Au premier alinéa de l'article R. 1212-5 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
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