Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOT1716275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOT1716275D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1253/jo/article_19

Texte n°28

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Article 19


Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. »