Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOT1716275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOT1716275D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1253/jo/article_20

Texte n°28

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Article 20


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception des 2° et 4° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.