Article 1
A l'article R. 152-1 du code monétaire et financier, après les mots : « les entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille, ».
Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
NOR : ECOT1716275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOT1716275D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1253/jo/article_1
Texte n°28