Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE1720824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/AGRE1720824A/jo/article_2
Texte n°21
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.