Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOT1711290R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/ECOT1711290R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/2017-1180/jo/article_15

Texte n°13

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Article 15


Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.