Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOT1711290R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/ECOT1711290R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/2017-1180/jo/article_7

Texte n°13

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Article 7


Au premier alinéa de l'article L. 322-26-2-4 du même code, les mots : « et des cinquième à dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce » sont supprimés.