Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 4)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations extra-financières par certaines sociétés (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives à la publication d'informations concernant la politique de diversité appliquée dans les organes dirigeants de certaines sociétés (Articles 3 à 4)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Article 5)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (Articles 6 à 7)
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles 8 à 9)
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ (Article 10)
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Article 11)
Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (Article 12)
Titre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPÉRATION (Article 13)
Titre IX : DISPOSITIONS FINALES (Articles 14 à 16)
Article 9
L'article L. 931-7-5 du même code est abrogé.