Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOT1711290R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/ECOT1711290R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/2017-1180/jo/article_12

Texte n°13

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Article 12


La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce rapport comporte également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article. »